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Accueil - Entreprises - Electricité - L'ouverture du marché de l'électricité
 

Cadre juridique

Seuls les clients dont la consommation est supérieure à 100'000 kWh par an sont, pour l'heure, concernés par les changements induits par la libéralisation du marché de l'électricité.

La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et son ordonnance (OApEl) sont les deux textes légaux sur lesquels se fonde l’ouverture partielle du marché de l’électricité en 2009.

Accès au réseau

Comment faire valoir son droit d’accès au réseau?

Les clients consommant plus de 100'000 kWh/an par site de consommation (appelés clients «éligibles») et qui en font la demande avant le 31 octobre de chaque année peuvent obtenir un libre accès au réseau dès le 1er janvier de l’année qui suit, c'est-à-dire choisir leur fournisseur d’électricité par le formulaire d'annonce officiel et nous le retourner à l'adresse postale indiquée. Un consommateur ayant fait valoir son droit d’accès au réseau ne pourra par la suite plus revenir à un approvisionnement de base: c’est une décision irrévocable.

Plus d'information

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